Competence et execution des jugements en Europe : reglement 44-2001, conventions de Bruxelles 1968, et de Lugano 1988 et 2007 / Helene Gaudemet-Tallon.  (Text) (Text)

Gaudemet-Tallon, Helene
Call no.: KJE4443.41988 .G385 2010Series: Droit des affairesPublication: Paris : L.G.D.J., 2010Edition: 4e edDescription: xvi, 750 pNotes: Rev. ed. of: Les conventions de Bruxelles et de Lugano.ISBN: 9782275033549Subject(s): Judgments, Foreign -- EuropeConflict of laws -- EuropeLaw -- Europe -- International unificationLOC classification: KJE4443.41988 | .G385 2010
Contents:Ch. 1 Historique et dispositions generales des textes communautaires -- sect. 1 Historique de la convention de Bruxelles -- sect. 2 Les clauses generales de la convention de Bruxelles -- sect. 3 Historique et dispositions generales du reglement 44/2001 -- Titre I Champ d'application des textes communautaires -- ch. 1 Champ d'application ratione materiae -- sect. 1 Les textes jouent en matiere civile et commerciale -- sect. 2 Matieres exclues -- ch. 2 Champ d'application dans l'espace -- sect. 1 Domaine d'application territorial de la convention de Bruxelles -- sect. 2 Domaine d'application territorial du reglement 44/2001 -- ch. 3 Champ d'application dans le temps -- Titre II L'instance directe -- Paragraphe preliminaire. Questions non expressement reglees par les texts communautaires -- ch. 1 Competence des tribunaux de l'Etat communautaire sur le territoire duquel le defendeur est domicilie -- sect. 1 Le principe de cette competence : article 2 (CETR) -- sect. 2 Le rejet des regles exorbitantes de competencesect. 3 Incidence des textes communautaires lorsque le defendeur est domicilie dans un etat tiers -- ch. 2 Les competences exclusives -- sect. 1 La competences en matiere immobiliere, articles 16-1 (C) et 22-1 (R) -- sect. 2 La competence en matiere de societes et de personnes morales, articles 16-2 (C) et 22-2 (R) -- sect. 3 La competence en matiere d'inscriptions sur les registres publics, articles 16-3 (C) et 22-3 (R) -- sect. 4 La competence en matiere de Droits intellectuels, article 16-4 (C) et 22-4 (R) -- sect. 5 La competence en matiere d'execution des decisions, article 16-5 (C) et 22-5 (R) -- ch. 3 Les prorogations volontaires de competence -- sect. 1 La clause attributive de juridiction, articles 17 (C) et 23 (R) -- sect. 2 La prorogation tacite de competence articles 18 (C) et 24 (R) -- ch. 4 Les competences speciales de l'article 5 (C et R) -- sect. 1 L'option de competence en matiere contractuelle : article 5-1 (C et R) -- sect. 2 L'option de competence en matiere d'obligations alimentaires : article 5-2 (C et R) -- sect. 3 L'option ouverte en matiere delictuelle ou quasi delictuelle (article 5-3 (C et R))sect. 4 L'option specifique offerte a la victime civile d'une infraction penale : article 5-4 (C et R) -- sect. 5 L'option de competence pour les litiges concernant l'exploitation d'une succursale : l'article 5-5 (C et R) -- sect. 6 L'option de competence en matiere de trust : article 5-6 (C et R) -- sect. 7 Les regles de competence en matiere maritime : article 5-7 (C et R), article 6 bis (C) et 7 (R), article V ter du protocole et 64 (R) -- ch. 5 Les regles de competences derivees : article 6 (C et R) -- sect. 1 Les quatre cas de competences derivees prevues par l'article 6 (C et R) -- sect 2. Regles de competence derivees et prorogations de competence -- ch. 6 Les regles de competence protectrices d'une patie faible -- sect. 1 Caracteres generaux des regles de competence protectrices d'une partie faible -- sect. 2 Les regles de competence en matiere d'assurance -- sect. 3 Les regles de competence en matiere de contrats conclus par des consommateurs -- sect. 4 Les regles de competence en matiere de contrat individuel de travail -- ch. 7 La competence pour les mesures provisoires ou conservatoires (art. 24 (C) et 31 (R)) -- ch. 8 Regles procedurales concernant la competence : articles 19 (C) a 23 (C) et 25 (R) a 30 (R)sect. 1 Verification de la competence du juge -- sect. 2 La loyaute de l'assignation -- sect. 3 La litispendance -- sect. 4 La connexite -- Titre III Reconnaissance et execution des decisions -- ch. 1 L'etendue du benefice du mecanisme simplifie de reconnaissance et d'execution -- sect. 1 Les decisions beneficiant du mecanisme simplifie de reconnaissance et d'execution -- sect. 2 Les effets relevant des textes communautaires -- ch. 2 Les conditions de regularite internationale de la decision etrangere -- sect. 1 Interdiction de la revision -- sect. 2 Les controles supprimes, sauf exceptions -- Sous-sect. 1 La competence du juge d'origine -- Sous-sect. 2 La loi appliquee par le juge d'origine -- sect. 3 Les controles maintenus -- sect. 4 Place pour un droit commun de l'effet des decisions etrangeres plus liberal que les textes communautaires? -- ch. 3 Les procedures de controle -- sect. 1 Premiere phase : la requete, procedure unilaterale -- sect. 2 Seconde phase : les recours, la procedure contradictoire -- sect. 3 Les effets de l'exequatur -- ch. 4 Actes authentiques et transactions judiciairesTitre IV Les conventions de Lugano (1988 et 2007) -- ch. 1 La convention de Lugano de 1988 -- sect. 1 Clauses generales -- sect. 2 Les differences de fond qui subsistent entre la convention de Lugano de 1988 et la derniere version de la convention de Bruxelles -- ch. 2 La convention de Lugano du 30 Octobre 2007 -- sect. 1 Les clauses generales -- sect. 2 Les rares specificites substantielles de la convention de Lugano de 2007.
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Includes bibliographical references and indexes.

Ch. 1 Historique et dispositions generales des textes communautaires -- sect. 1 Historique de la convention de Bruxelles -- sect. 2 Les clauses generales de la convention de Bruxelles -- sect. 3 Historique et dispositions generales du reglement 44/2001 -- Titre I Champ d'application des textes communautaires -- ch. 1 Champ d'application ratione materiae -- sect. 1 Les textes jouent en matiere civile et commerciale -- sect. 2 Matieres exclues -- ch. 2 Champ d'application dans l'espace -- sect. 1 Domaine d'application territorial de la convention de Bruxelles -- sect. 2 Domaine d'application territorial du reglement 44/2001 -- ch. 3 Champ d'application dans le temps -- Titre II L'instance directe -- Paragraphe preliminaire. Questions non expressement reglees par les texts communautaires -- ch. 1 Competence des tribunaux de l'Etat communautaire sur le territoire duquel le defendeur est domicilie -- sect. 1 Le principe de cette competence : article 2 (CETR) -- sect. 2 Le rejet des regles exorbitantes de competence

sect. 3 Incidence des textes communautaires lorsque le defendeur est domicilie dans un etat tiers -- ch. 2 Les competences exclusives -- sect. 1 La competences en matiere immobiliere, articles 16-1 (C) et 22-1 (R) -- sect. 2 La competence en matiere de societes et de personnes morales, articles 16-2 (C) et 22-2 (R) -- sect. 3 La competence en matiere d'inscriptions sur les registres publics, articles 16-3 (C) et 22-3 (R) -- sect. 4 La competence en matiere de Droits intellectuels, article 16-4 (C) et 22-4 (R) -- sect. 5 La competence en matiere d'execution des decisions, article 16-5 (C) et 22-5 (R) -- ch. 3 Les prorogations volontaires de competence -- sect. 1 La clause attributive de juridiction, articles 17 (C) et 23 (R) -- sect. 2 La prorogation tacite de competence articles 18 (C) et 24 (R) -- ch. 4 Les competences speciales de l'article 5 (C et R) -- sect. 1 L'option de competence en matiere contractuelle : article 5-1 (C et R) -- sect. 2 L'option de competence en matiere d'obligations alimentaires : article 5-2 (C et R) -- sect. 3 L'option ouverte en matiere delictuelle ou quasi delictuelle (article 5-3 (C et R))

sect. 4 L'option specifique offerte a la victime civile d'une infraction penale : article 5-4 (C et R) -- sect. 5 L'option de competence pour les litiges concernant l'exploitation d'une succursale : l'article 5-5 (C et R) -- sect. 6 L'option de competence en matiere de trust : article 5-6 (C et R) -- sect. 7 Les regles de competence en matiere maritime : article 5-7 (C et R), article 6 bis (C) et 7 (R), article V ter du protocole et 64 (R) -- ch. 5 Les regles de competences derivees : article 6 (C et R) -- sect. 1 Les quatre cas de competences derivees prevues par l'article 6 (C et R) -- sect 2. Regles de competence derivees et prorogations de competence -- ch. 6 Les regles de competence protectrices d'une patie faible -- sect. 1 Caracteres generaux des regles de competence protectrices d'une partie faible -- sect. 2 Les regles de competence en matiere d'assurance -- sect. 3 Les regles de competence en matiere de contrats conclus par des consommateurs -- sect. 4 Les regles de competence en matiere de contrat individuel de travail -- ch. 7 La competence pour les mesures provisoires ou conservatoires (art. 24 (C) et 31 (R)) -- ch. 8 Regles procedurales concernant la competence : articles 19 (C) a 23 (C) et 25 (R) a 30 (R)

sect. 1 Verification de la competence du juge -- sect. 2 La loyaute de l'assignation -- sect. 3 La litispendance -- sect. 4 La connexite -- Titre III Reconnaissance et execution des decisions -- ch. 1 L'etendue du benefice du mecanisme simplifie de reconnaissance et d'execution -- sect. 1 Les decisions beneficiant du mecanisme simplifie de reconnaissance et d'execution -- sect. 2 Les effets relevant des textes communautaires -- ch. 2 Les conditions de regularite internationale de la decision etrangere -- sect. 1 Interdiction de la revision -- sect. 2 Les controles supprimes, sauf exceptions -- Sous-sect. 1 La competence du juge d'origine -- Sous-sect. 2 La loi appliquee par le juge d'origine -- sect. 3 Les controles maintenus -- sect. 4 Place pour un droit commun de l'effet des decisions etrangeres plus liberal que les textes communautaires? -- ch. 3 Les procedures de controle -- sect. 1 Premiere phase : la requete, procedure unilaterale -- sect. 2 Seconde phase : les recours, la procedure contradictoire -- sect. 3 Les effets de l'exequatur -- ch. 4 Actes authentiques et transactions judiciaires

Titre IV Les conventions de Lugano (1988 et 2007) -- ch. 1 La convention de Lugano de 1988 -- sect. 1 Clauses generales -- sect. 2 Les differences de fond qui subsistent entre la convention de Lugano de 1988 et la derniere version de la convention de Bruxelles -- ch. 2 La convention de Lugano du 30 Octobre 2007 -- sect. 1 Les clauses generales -- sect. 2 Les rares specificites substantielles de la convention de Lugano de 2007.

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